Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000024187172
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 72-4 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 17 juin 2011)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants :
2. - directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants ;
3. - directeur général adjoint des services des communes de plus de 30 000 habitants ;
4. - directeur général du centre de gestion et de formation.
5. L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique.
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