Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales.
  1. Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
  2. Section 3 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006400414
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 82 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment celles des articles 7, 15 et 20 et du chapitre V.

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