Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-13 du 7 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006237757

Texte parentLEGITEXT000006029949

Référencearticle 1 du décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 (version du 9 janvier 2005)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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