Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-13 du 7 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237759
Texte parentLEGITEXT000006029949
Référencearticle 3 du décret n°2005-13 du 7 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-16 est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation. »
4. II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.