Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-13 du 7 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237761
Texte parentLEGITEXT000006029949
Référencearticle 5 du décret n°2005-13 du 7 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-17. - Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques. »
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