RattachementTITRE Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL.
IdentifiantLEGIARTI000006557242
Texte parentLEGITEXT000006031366
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2004 (version du 12 janvier 2005)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est attribué.
2. Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent pour faire connaître au ministre des affaires étrangères (direction générale de l'administration) le nom de leurs représentants.
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