RattachementTITRE II : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES FÉDÉRATIONS D'ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES DE L'ENSEIGNEMENT FRANçAIS À L'ÉTRANGER.
IdentifiantLEGIARTI000047209589
Texte parentLEGITEXT000006031366
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 2004 (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. L'arrêté mentionné à l'article 2 établit la liste des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger aptes à désigner des représentants.
2. Ces fédérations disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent pour faire connaître au ministre des affaires étrangères (direction générale de l'administration) le nom de leurs représentants.
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