Article 1 LEGIARTI000006237851
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-26 du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2005
NatureDécret
Signé le13 janvier 2005
Publié le15 janvier 2005
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0400046D
IdentifiantLEGITEXT000006035142
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents, notamment son article 1er ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 208 A et la deuxième partie de ce livre ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006237852
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2005).