1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-29 du 12 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237875
Texte parentLEGITEXT000006036545
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