Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, avant les mots : « Les ressources du fonds », il est inséré la mention : « I ».
3. II. - Au deuxième alinéa (1°), les mots : « l'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ».
4. III. - Au cinquième alinéa (4°), les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 13 ».
5. IV. - Au sixième alinéa (5°), les mots : « quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ».
6. V. - Au septième alinéa, avant les mots : « Ces ressources », il est inséré la mention : « II ».
7. VI. - Au huitième alinéa (1°), les mots : « premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ».
8. VII. - Il est ajouté deux nouveaux alinéas (8° et 9°) ainsi rédigés :
9. « 8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ;
10. « 9° Les dépenses contribuant au financement, dans les conditions fixées par l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage. »