Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-29 du 12 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237870
Texte parentLEGITEXT000006036545
Référencearticle 5 du décret n°2005-29 du 12 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 561-5 du code de l'environnement ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au II ».
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