Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-29 du 12 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237872
Texte parentLEGITEXT000006036545
Référencearticle 7 du décret n°2005-29 du 12 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 561-4 du code de l'environnement ».
3. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le huitième alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. »
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