Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-29 du 12 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237874
Texte parentLEGITEXT000006036545
Référencearticle 9 du décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 (version du 15 janvier 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est antérieure à la date de publication du présent décret.

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