Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2005-30 du 14 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000017886622

Texte parentLEGITEXT000006037013

Référencearticle 15 du décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

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