1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-30 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237895
Texte parentLEGITEXT000006037013
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