Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-30 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237883
Texte parentLEGITEXT000006037013
Référencearticle 6 du décret n°2005-30 du 14 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 715-13-1 du code de la santé publique, le mot : « L. 715-13 » est remplacé par le mot : « L. 6161-4 » et le mot : « L. 199 » est remplacé par le mot : « L. 2321-1 ».
2. II. - A l'article R. 715-13-2 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 ».
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