Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le mot : « globale » est remplacé par les mots : « annuelle de financement ».
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-30 du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237884
Texte parentLEGITEXT000006037013
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