Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « Les statuts de l'union sont approuvés par décret. »
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · Article
Article 104
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
- TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
- Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
IdentifiantLEGIARTI000006658533
Texte parentLEGITEXT000006037954
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