Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · Article

Article 106

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
  2. Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
IdentifiantLEGIARTI000006658535
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 106 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.

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