RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
IdentifiantLEGIARTI000006658540
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 110 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
3. IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
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