Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
IdentifiantLEGIARTI000006658541
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 111 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, après les mots : « Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif », sont insérés les mots : « ou aux unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, ».
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