Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
IdentifiantLEGIARTI000006658543
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 113 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
2. « Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
3. II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
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