Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
IdentifiantLEGIARTI000006658550
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 120 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ou dès réception par lui des produits » sont supprimés.
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