Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.