Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · Article

Article 127

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Disposition fiscale.
  1. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
  2. Chapitre Ier : Disposition fiscale.
IdentifiantLEGIARTI000006658561
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

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