Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre II : Accompagnement des élèves en difficulté.
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre II : Accompagnement des élèves en difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000006658568
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
2. « Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.