Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementTITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
IdentifiantLEGIARTI000006658572
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 134 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-28-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte. »
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