Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000006658579
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 137 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « L'exonération est, à compter du 1er janvier 2005, également ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et située dans la même unité urbaine que la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine où est implantée l'association. »
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