Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000006658580
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 138 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « fixée par décret et résidant », sont insérés les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou ».
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