Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · Article

Article 139

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Rattachement
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
  1. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
  2. Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000006658581
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 139 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.]

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