Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · Article

Article 140

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Rattachement
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
  1. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
  2. Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000006658582
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 140 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.

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