RattachementChapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
IdentifiantLEGIARTI000006658584
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 142 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →
1. I., III. - Paragraphes modificateurs
2. II. - Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui ont institué une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
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