RattachementChapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
IdentifiantLEGIARTI000006658595
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 149 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →
1. A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et l'association "Service social d'aide aux émigrants", les missions confiées par l'Etat à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
2. Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret.
3. Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.
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