Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
IdentifiantLEGIARTI000006658596
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 150 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises. »
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