RattachementChapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
IdentifiantLEGIARTI000028651051
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 151 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.
Nota : Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.
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