Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementSection 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
IdentifiantLEGIARTI000006658411
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 24 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 117-3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »
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