Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementSection 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
IdentifiantLEGIARTI000006658414
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 27 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 117-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. »
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