Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « selon des critères fixés » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées au financement :
5. « 1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2 ;
6. « 2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 118-1.
7. « La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1. » ;
8. 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
9. a) La première phrase est supprimée ;
10. b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elles sont destinées en priorité à ceux » sont remplacés par les mots : « Les sommes affectées en application du troisième alinéa (1°) du présent article sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage » ;
11. c) La dernière phrase est supprimée ;
12. 4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
13. « Les sommes ainsi reversées sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au troisième alinéa du présent article. »
14. II. - L'article L. 118-2-3 du même code est ainsi modifié :
15. 1° Au premier alinéa :
16. a) Les mots : « de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « de développement et de modernisation de l'apprentissage » ;
17. b) Les mots : « comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués au Trésor public mentionnés à l'article L. 118-3-1 » ;
18. 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
19. « Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
20. « Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue correspondant aux financements mentionnés :
21. « a) Au 1° de l'article L. 118-2-2 pour la première section ;
22. « b) Au 2° de ce même article pour la seconde section. »
23. III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
24. IV. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».