Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 118-2-2 est ainsi rédigé :
3. « Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier alinéa est déterminé par décret. Les autres modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 119-4. » ;
4. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 118-3, les mots : « à l'article L. 119-4 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 119-4 » ;
5. 3° L'article L. 119-4 est ainsi modifié :
6. a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les montants de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 et de celle versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 sont déterminés par décret. » ;
8. b) Dans le premier alinéa, après les mots : « fixe les », il est inséré le mot : « autres » ;
9. c) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Ce décret est établi » sont remplacés par les mots : « Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis ».
10. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
11. 1° Le dernier alinéa de l'article 226 B est ainsi rédigé :
12. « Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier alinéa est déterminé par décret. Les autres modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 119-4. » ;
13. 2° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 227, les mots : « à l'article L. 119-4 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 119-4 ».