Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre Ier : Service public de l'emploi.
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Chapitre Ier : Service public de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006658380
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 8 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 129-1 du code du travail est supprimée.
2. II. - Dans le IV de l'article 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, les mots : « agréée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « déclarée à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
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