Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementChapitre II : Plan pour l'habitat adapté.
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté.
IdentifiantLEGIARTI000006658500
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 82 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat ».
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