Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
  2. Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
IdentifiantLEGIARTI000030023505
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. I à III . - Paragraphes modificateurs

2. IV. - Abrogé.

3. V. - Paragraphe modificateur

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