Décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2005-35 du 17 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237912
Texte parentLEGITEXT000006039362
Référencearticle 2 du décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 5, l'article 19, l'article 26 et le cinquième alinéa de l'article 28 sont abrogés.

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