1. La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.
TexteDécret n° 2005-35 du 17 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237913
Texte parentLEGITEXT000006039362
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