Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-37 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237984
Texte parentLEGITEXT000006043598
Référencearticle 1 du décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - La contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculée sur le traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement.
3. Son taux est fixé par décret.
4. Elle est versée en même temps que la retenue pour pension mentionnée à l'article R. 76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.