Décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n° 2005-37 du 18 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237986
Texte parentLEGITEXT000006043598
Référencearticle 2 du décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

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