Référencearticle 1 du décret n°2005-40 du 20 janvier 2005 (version du 22 janvier 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :
2. a) Surveillance et garde de locaux ;
3. b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;
4. c) Déplacement de véhicules ;
5. d) Permanence au téléphone ;
6. e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,
7. des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.