Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-41 du 19 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238031
Texte parentLEGITEXT000006045940
Référencearticle 1 du décret n°2005-41 du 19 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 bis du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil est modifié comme suit :
2. I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé :
3. « Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. »
4. II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
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