Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-41 du 19 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238033

Texte parentLEGITEXT000006045940

Référencearticle 3 du décret n°2005-41 du 19 janvier 2005 (version du 22 janvier 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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