Arrêté du 3 janvier 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2005.

TexteArrêté du 3 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238041

Texte parentLEGITEXT000006046880

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 janvier 2005 (version du 22 janvier 2005)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L. 251-20 du code rural.

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